Le nouveau code civil est entré en vigueur
Basé sur la version de 1986, le nouveau code civil a été adopté par l'Assemblée populaire nationale en mars, fixant ainsi les principes fondamentaux pour réguler les activités civiles.
"Le droit civil est la base fondamentale du système juridique d'un État, son essence", a expliqué lors d'un point presse en mars 2017, le directeur de l'institut de recherches législatives à l'ANP, Liang Ying. Pour ce dernier, il s'agit d'instaurer un "socle fondamental de droit civil", ce qui "est le marqueur important d'un pays où le système juridique est arrivé à maturité".
Les dispositions générales de ce nouveau texte :
renforcent la protection des intérêts des foetus,
baissent la limite d'âge légal des mineurs avec une capacité limitée en matière de responsabilité civile, de 10 à 8 ans,
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