Le 29 octobre, la Commission européenne a conclu son enquête anti-subventions en instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de véhicules électriques à batterie (VEB) originaires de Chine pour une période de cinq ans.
L’enquête a révélé que la chaîne de valeur des VEB en Chine bénéficiait de subventions déloyales, qui menacent de causer un préjudice économique aux producteurs de VEB de l’UE. Par voie de conséquence, les droits entreront en vigueur le jour suivant celui de leur publication au Journal officiel.
Parallèlement, l’UE et la Chine poursuivent leurs efforts pour trouver d’autres solutions compatibles avec les règles de l’OMC, qui permettraient de résoudre efficacement les problèmes recensés dans le cadre de l’enquête. La Commission reste également disposée à négocier des engagements de prix avec des exportateurs individuels, comme l’autorisent les règles de l’UE et de l’OMC.
Droits compensateurs institués pour une période de cinq ans
À compter de l’entrée en vigueur des mesures, les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon seront soumis aux droits compensateurs suivants:
- BYD: 17,0%
- Geely: 18,8%
- SAIC: 35,3%
Les autres sociétés ayant coopéré seront soumises à un droit de 20,7%.
À la suite d’une demande motivée d’examen individuel, Tesla se verra imposer un droit de 7,8%. Toutes les autres sociétés n’ayant pas coopéré seront soumises à un droit de 35,3%.
Les droits définitifs seront perçus à compter de l’entrée en vigueur. Les droits provisoires institués le 4 juillet 2024 sur les importations de VEB en provenance de Chine ne seront pas perçus.
Garantir l’efficacité et l’équité des mesures
À l’avenir, la Commission contrôlera l’efficacité des mesures en vigueur, notamment pour veiller à qu’elles ne soient pas contournées.
Tout producteur-exportateur ayant coopéré et soumis au droit moyen de l’échantillon, ou considéré comme un nouvel exportateur, est habilité à demander l’ouverture d’un réexamen accéléré afin d’établir un taux de droit individuel.
Les mesures expireront au terme de la période de cinq ans, à moins qu’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ne soit ouvert avant cette date.
Les importateurs peuvent demander un remboursement s’ils sont d’avis que leur producteur-exportateur n’est pas subventionné ou si la marge de subvention est inférieure aux droits qu’ils ont versés. Une telle demande devrait être dûment motivée et étayée par des éléments de preuve s’y rapportant.
Contexte
L’enquête a été annoncée par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, le 13 septembre 2023, lors de son discours sur l’état de l’Union européenne. Cette décision a découlé des préoccupations croissantes concernant l’augmentation récente et rapide des exportations à bas prix de véhicules électriques originaires de Chine vers l’UE. La Commission a suivi des procédures juridiques strictes qui sont conformes aux règles de l’UE et de l’OMC et qui permettent à toutes les parties concernées, y compris les autorités et les sociétés/exportateurs chinois, de présenter des observations, éléments de preuve et arguments.
L’UE reste le numéro un mondial du commerce ouvert, équitable et fondé sur des règles. Nous sommes favorables à la concurrence, y compris dans le secteur des véhicules électriques, mais elle doit reposer sur l’équité et l’égalité des conditions de concurrence. En adoptant ces mesures proportionnées et ciblées à l’issue d’une enquête rigoureuse, nous plaidons pour des pratiques commerciales équitables et défendons la base industrielle européenne. Parallèlement, nous gardons la porte ouverte à toute autre solution susceptible de résoudre efficacement les problèmes recensés et compatible avec les règles de l’OMC.